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L’indispensable justification de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs.

Aux termes de la loi, «l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés» et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Pour autant, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques, mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

La jurisprudence de la chambre sociale en matière d’obligation de sécurité de l’employeur est issue de l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 (Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, publié au Rapport annuel de la Cour de cassation). Depuis cette décision, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Il appartient ainsi « aux juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, d’évaluer le comportement de l’employeur, notamment la pertinence des mesures de prévention et de sécurité prises et leur adéquation au risque connu ou qu’il aurait dû connaître ».

La responsabilité pénale de l’employeur demeure en période de crise sanitaire.
En effet le code pénal prévoit que le délit pénal est caractérisé en cas de : « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » ou de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».
C’est pourquoi à défaut de télétravail l’employeur devra mettre à disposition de ses salariés des moyens de protection tels que savons, gel Hydro alcoolique et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics, il devra également les informer régulièrement et de façon actualisée sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrière et de distanciation) en adaptant leur formation à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés.

L’obligation qui pèse sur l’employeur est de veiller à l’adaptation « constante » des mesures de prévention prises « pour tenir compte du changement des circonstances » en se concentrant sur les questions de « contamination » et de « contact étroit ».

L’employeur doit donc être en mesure de justifier du respect et de la mise en place effective de ces mesures s’il veut éviter de voir sa responsabilité engagée et d’encourir des sanctions pénales.